Les présentes conditions régissent votre accès et votre utilisation de l'application eID-Me mobile et du site web Bluink. Nos Services sont offerts sous réserve de votre acceptation, sans modification, de l'ensemble des conditions générales contenues dans les présentes et de toutes les autres règles et politiques de fonctionnement (y compris, sans limitation, la Politique de Confidentialité de Bluink), publiées par Bluink (collectivement, le " Contrat ").
Veuillez lire attentivement le Contrat avant d'accéder ou d'utiliser nos Services. En accédant ou en utilisant toute partie de nos Services, vous acceptez d'être lié par le Contrat. Si vous n'acceptez pas tous les termes de l'accord, vous ne pouvez pas accéder ou utiliser l'application mobile eID-Me.
L'accès et l'utilisation de l'application eID-Me et du site web Bluink sont offerts gratuitement sous réserve de votre acceptation du présent accord. Bluink peut commencer à facturer des frais pour l'accès et l'utilisation de l'eID-Me à tout moment dans le futur. Vous serez informé de ces frais.
En acceptant l'accord, vous acceptez de ne pas utiliser les applications eID-Me mobile pour frauder ou tenter de frauder toute personne, entreprise, gouvernement ou organisation. Vous acceptez de ne pas incorporer, intégrer ou inclure de toute autre manière l'application eID-Me mobile ou une partie de celle-ci dans tout autre logiciel, programme ou produit.
Vous acceptez d'indemniser et de dégager de toute responsabilité Bluink, ses contractants et ses concédants de licence, ainsi que leurs directeurs, responsables, employés et agents respectifs, pour toute perte, responsabilité, demande, dommage, coût, réclamation et dépense, y compris les frais d'avocat, résultant de, ou liés à votre utilisation de l'application eID-Me mobile, y compris, mais sans s'y limiter, votre violation de l'Accord.
L'application eID-Me mobile est fournie telle quelle, sans aucune garantie expresse ou implicite. Bluink ne garantit pas que les données contenues dans l'application eID-Me mobile ou dans le site web de Bluink, ou auxquelles on accède par l'intermédiaire de ces applications, sont exactes. Bluink ne garantit pas que les informations d'identité fournies dans l'application eID-Me ou accessibles via celle-ci répondent à des normes légales ou commerciales. Bluink ne garantit pas que les applications de l'eID-Me fonctionneront sans interruption ou sans erreur.
En acceptant cet accord, vous reconnaissez que Bluink ne contrôle pas les tiers et vous acceptez de ne pas tenir Bluink responsable de tout dommage résultant de votre utilisation de services tiers accessibles par le biais de l'application mobile eID-Me. Ces dommages incluent, mais ne sont pas limités à, tout dommage résultant du transfert de toute information personnelle à des tiers par l'utilisation de l'application eID-Me mobile.
Le Contrat ne vous transfère aucune propriété intellectuelle de Bluink ou d'un tiers, et tous les droits, titres et intérêts relatifs à cette propriété resteront (entre les parties) la propriété exclusive de Bluink. Bluink, eID-Me et le logo eID-Me sont des marques déposées de Bluink. Votre utilisation des applications mobiles de l'eID-Me ne vous donne aucun droit ou licence de reproduction ou d'utilisation de Bluink ou de marques de tiers.
En acceptant cet accord, vous reconnaissez que Bluink peut mettre fin à votre accès à l'application eID-Me mobile et au site web Bluink à tout moment. Bluink n'a aucune obligation de vous notifier cette résiliation. Toutes les dispositions du contrat qui, de par leur nature, devraient survivre à la résiliation, survivront à la résiliation, y compris, sans limitation, les dispositions relatives à la propriété, les exclusions de garantie, l'indemnisation et les limitations de responsabilité.
L'accord et tout accès ou utilisation de l'application mobile eId-Me ou du site web Bluink sera régi par les lois de l'Ontario et les lois du Canada qui y sont applicables. Vous acceptez que le lieu de juridiction pour tout litige découlant de, ou lié à l'Accord et tout accès ou utilisation de l'application mobile eID-Me ou du site web Bluink sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux de la province de l'Ontario.
Toute disposition de l'Accord qui est interdite ou inapplicable dans une juridiction sera, quant à cette juridiction, inefficace dans la mesure de cette interdiction ou inapplicabilité sans invalider les autres dispositions des présentes, mais sera interprétée comme si elle était écrite de manière à être applicable dans la mesure maximale permise par la loi applicable, et cette interdiction ou inapplicabilité dans une juridiction ne doit pas invalider ou rendre inapplicable cette disposition dans une autre juridiction. Dans la mesure permise par la loi applicable, les parties renoncent par les présentes à toute disposition de la loi qui rendrait toute disposition des présentes interdite ou inapplicable à tout égard.